Togo: griefs de l’ANC relatifs au scrutin de 2020: quand la cour de justice de la CEDEAO prononce une décision mi-figue,mi- raisin
Les sommités de l’alliance nationale pour le changement (ANC) ont échangé avec les acteurs de médias ce 13 avril 2022 à Lomé sur l’issue des requêtes introduites par leur parti le 07 février 2020 auprès de la cour de justice de la communauté économique des états de Afrique de l’ouest (CEDEAO) visant à obtenir la reprise de la procédure de composition et d’installation de la cour constitutionnelle, ainsi que le vote de la loi organique No 2019/023 du 23 décembre 2019 sur la cour constitutionnelle, en respectant les instruments internationaux des droits de l’homme ainsi que l’invalidation du 4e mandat de Faure Gnassingbé au scrutin du 22 février 2020.
Après donc plus de deux ans d’attente, la cour de justice de la CEDEAO a rendu son verdict le 22 mars dernier à Accra ( Ghana). Au sujet de la première requête du candidat Jean -Pierre Fabre relatif à l’illégalité de la composition de la cour constitutionnelle, la cour de justice de la CEDEAO s’est déclarée parfaitement compétente pour connaître du litige mais a estimé que le requérant n’a pas apporté la preuve de préjudices directs et personnels, subis du fait de la composition de ladite cour constitutionnelle togolaise et a rejeté la requête du candidat de l’ANC. Quant à la seconde requête de M. Jean -Pierre Fabre, c’est-à-dire celle relative à l’invalidation de la candidature du chef d’État sortant, Faure Gnassingbé, qui briguait un quatrième mandat présidentiel alors que préalablement, la constitution togolaise ne prévoyait que deux mandats à tout candidat à la fonction présidentielle, elle reste pendante devant la cour de la CEDEAO qui a indiqué qu’elle se prononcera à propos le 17 juin prochain. Aux dires du président de l’ANC, son parti regrette fort cette décision de rejet de sa requête aux motifs qu’il n’aurait pas apporté la preuve de préjudices directs et personnels. » La cour semble avoir perdu de vue qu’en dehors de ma personnalité, ce sont les droits humains de chaque togolaise et de chaque togolais directement et personnellement le droit de tous les peuples à choisir leurs dirigeants consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui ont été violés dans l’organisation inéquitable de la consultation électorale du 22 février 2020″ a-t-il déclaré. Cependant, M. Fabre note avec satisfaction que la cour de justice de la CEDEAO se soit déclaré compétente pour recevoir ses griefs, tout comme il note également avec satisfaction que l’Etat défendeur ait reconnu le bien fondé de sa requête d’autant qu’il a essentiellement plaidé l’incompétence de cette cour à statuer sur la requête dont elle est saisie sans s’immiscer dans les élections en République togolaise. » Donner raison au requérant entrainerait ipso facto la reprise de l’élection présidentielle avec ses conséquences d’instabilité politique graves » a- t- il en outre ajouté.
Pour rappel, le 20 janvier 2020, le candidat Jean -Pierre Fabre a introduit deux requêtes auprès de la cour constitutionnelle du Togo, l’une en invalidation de la candidature du président sortant Faure Gnassingbé et l’autre en récusation de deux juges de la cour constitutionnelle en l’occurrence son président Aboudou Assouma et M. Kouami Amados_ Djoko.
La Rédaction
