Togo/ Commande publique: les réaménagements juridiques et institutionnels des textes rendus public
Une conférence de presse a réuni ce 20 décembre à Lomé les responsables en charge de la régulation de la commande publique, les acteurs et partenaires de la commande publique et les journalistes. Objectif de cette rencontre : rendre public les réaménagements juridiques et institutionnels qui viennent d’être introduits dans les textes régissant la commande publique.
Motivée par plusieurs raisons qui sont entre autres le désir de professionnaliser la fonction achat et d’en faire un gage de la réalisation des investissements publics, ou celui d’être cohérent et conforme avec les politiques publiques et la feuille de route gouvernementale, ou encore celui d’instaurer un cadre propice pour la captation et la sécurisation des investissements directs nationaux et étrangers, cette réforme des textes de la commande publique porte sur le cadre juridique et institutionnel.
Sur le plan juridique, des lois ont été prises pour le rénové, notamment une réglementation dédiée aux marchés publics, à savoir la loi numéro 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et le décret numéro 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics. En sus de ceci, il y a eu l’instauration d’une réglementation consacrée aux contrats de partenariat public-privé (PPP) qui inclut dorénavant les Délégations de service public (DSP): loi numéro 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariats public-privé et décret numéro 2022-065 du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé.
Sur le plan institutionnel, survient un changement de dénomination : l’ARMP devient l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et voit ses compétences étendues aux PPP. De même, elle est rattachée à la Présidence de la République. La DNCMP subit également un réaménagement et devient la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et les PPP désormais dans sa ligne de mire. La commission de passation des marchés publics est remplacée par une cellule de gestion des marchés publics (CGMP) comprenant obligatoirement un expert ou spécialiste en passation des marchés (SPM). La création d’une unité de partenariat public-privé, rattachée à la Présidence de la République et dont la mission est de servir d’organe de conseil et d’appui aux autorités contractantes et l’institution d’un observatoire économique de la commande publique chargé de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects et techniques de la commande publique font aussi partie des innovations introduites. Le délai moyen de passation des marchés qui était de 180 jours est passé à 90 jours, apprend-on en outre.
Selon le directeur général de l’ARCOP par intérim, Aftar Touré Morou, son institution et la DNCCP ont besoin aujourd’hui d’être accompagné par tous les acteurs pour que les projets programmés par l’Etat en faveur des populations soient exécutés au mieux possible, dans l’intérêt de celles-ci. Il a par ailleurs rappelé que depuis peu, l’ARCOP publie systématiquement les délibérations du Comité de règlement des différends (CRD) issus des investigations diligentées suite aux dénonciations qui lui parviennent.
La Rédaction
