Togo : contrat de bail d’habitation : désormais le bailleur et le preneur savent chacun à quoi s’en tenir

Togo : contrat de bail d’habitation : désormais le bailleur et le preneur savent chacun à quoi s’en tenir

Le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière a échangé avec les professionnels de médias ce 15 mars 2022 à Lomé sur le décret no 2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que le modèle de contrat de bail d’habitation.

Selon le directeur de cabinet du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, Dr Edoh komla Théodore, l’objet de cette rencontre est d’expliquer aux journalistes les termes de ce décret et tout ce que cela implique afin que ces derniers puissent à leur tour mieux informé les populations sur les contours réels de ses nouvelles dispositions. Aux dires de M. Edoh, le nouveau texte innove et conforte aussi bien les intérêts du preneur que du bailleur pour qui rien ne change fondamentalement puisqu’il dispose toujours de la liberté de fixé le prix de la location. De même, il a laissé entendre que dans l’ancienne formule, la caution se définissait comme la somme qu’alloue le preneur pour garantir d’éventuelles dégradations de son fait.  » Cette fois -ci la caution (3 mois) n’est pas touché. Si le preneur est régulier, elle lui sera entièrement reversé à la fin du contrat. Donnant l’exemple d’un autre changement qu’apporte le décret, le représentant du ministre a en outre confié que si avant le locataire était responsable de toutes dégradations, aujourd’hui ce n’est plus le cas tout comme il est impossible au bailleur d’interdire le locataire d’héberger pour quelque temps un visiteur.

Vue partielle

Présentant pour sa part aux représentants des médias présents un prototype du bail à usage d’habitation que le gouvernement par le biais du ministère en charge de l’urbanisme a mis en place, Dr Wella Mazamesso, Maître -assistant en droit public à l’Université de Lomé a confié que les dispositions prises par le gouvernement sont d’ordre public et ne sauraient souffrir de rejet de la part d’un togolais vivant sur le territoire national.

Le juge est là pour s’occuper des sanctions en cas de plaintes comme il peut s’auto saisir. Pour finir, il en a toutefois appelé à l’esprit de solidarité des concitoyens pour qu’on en arrive pas aux sanctions,  » car c’est en soyant solidaires les uns envers les autres que nous pourrons bâtir la société de demain que nous aspirons tous de nos vœux.Une société plus juste et humaine  » a-t-il ajouté.

La Rédaction

Innovafrica

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